Nouvelle gouvernance sanitaire

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Face à la mondialisation des échanges, à l’émergence de nouvelles maladies aux impacts économiques lourds et afin de préserver la qualité de la production des filières animales françaises, les risques sanitaires doivent être mieux anticipés. Selon l’adage : « mieux vaut prévenir que guérir », les Etats généraux du sanitaire en 2010, ont posé la base d’une nouvelle organisation sanitaire.

Cette nouvelle gouvernance cherche en outre à organiser de manière symétrique l’action sanitaire  du domaine animal et du domaine végétal.

  

Afin de prioriser les actions de l’Etat et leur redonner de la cohérence et de l’efficacité, les dangers sanitaires sont classés en trois catégories selon si l’intérêt à défendre est public, collectif ou privé. Un décret définit la prévention, la surveillance et la lutte contre les  dangers des deux premières catégories.

L’Etat conserve son rôle de police administrative et judiciaire. Mais la prévention étant l’affaire de tous les professionnels, ils sont appelés à être force de proposition sur les politiques sanitaires nationales et régionales et à en assurer la mise en application. Ils sont fédérés au sein d’instances régionales. Ces instances sont illustrées sur la figure suivante et détaillées par la suite.

  

SRMDS : Schéma Régional de Maîtrise des Dangers Sanitaires

PCV : Programme Collectif Volontaire

D2C : Danger de deuxième catégorie 

  

Organisme à Vocation Sanitaire (OVS)

L’Organisme à Vocation Sanitaire (du domaine animal : OVS) est la structure régionale qui agit pour la protection de l’état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d’origine animale. Un seul OVS est reconnu par région et par domaine. Dans notre région, le GDS Franche-Comté est l’OVS animal, la FREDON Franche-Comté est l’OVS végétal.

Cet OVS est agréé par l’Etat pour une durée de 5 ans (renouvelable) afin d’assurer la coordination des actions en matière de surveillance, de prévention et de lutte en santé animale. Ces missions peuvent relever de son initiative ou être confiées ou déléguées par voie de convention par l’Autorité administrative. Reconnu pour son impartialité, son indépendance et ses compétences techniques, il représente l’ensemble des filières de production animale et défend leurs intérêts. 

  

Le rôle et les missions du GDS Franche-Comté sont développés dans la rubrique des Actions du GDS. Il peut proposer à l’Etat des schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires en santé animale. Certaines actions du GDS Franche-Comté se situent en-dehors du cadre de l’Organisme à Vocation Sanitaire, mais toujours au service de l’action sanitaire en élevage.

GDS Franche-Comté a engagé en 2014, une démarche visant à satisfaire à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour la portée « Inspections relatives à la santé animale » du fait qu’il reçoit délégation de missions de la part de l’Etat.

Association Sanitaire Régionale (ASR)

Aujourd’hui, le GDS Franche-Comté (OVS animal) et la FREDON Franche-Comté (OVS végétal) sont fédérés au sein d’une association régionale : Le Pôle Sanitaire.

Prochainement, cette association évoluera pour devenir l’Association Sanitaire Régionale (ASR) qui aura pour objet la prévention, la surveillance et la maîtrise des dangers sanitaires animaux et végétaux.

CROPSAV

Dorénavant, un comité consultatif régional est créé pour formaliser les échanges avec les parties prenantes sur certaines mesures de gestion des maladies : c’est le Conseil Régional d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV).

Ce conseil est consulté sur la mise en œuvre de programmes collectifs volontaires portés par l’ASR, sur les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires élaborés par l’ASR. Il transmet au Ministre de l’agriculture la demande d’inscription des dangers deuxième catégorie faisant déjà l’objet d’un programme collectif volontaire approuvé en région.

Il est présidé par le Préfet de région soutenu par l'administration relevant du ministère en charge de l'agriculture. Si ce conseil traite des questions sanitaires animales et végétales, la formation plénière se divise en deux sections spécialisées.

La section spécialisée pour le domaine animal est composée :

  • Du Préfet de région et des Préfets de départements ;
  • De l’ASR ;
  • Des deux OVS : GDS et FREDON ;
  • Des collectivités locales et de l’association des maires ruraux ;
  • Des laboratoires d’analyses agréés ;
  • Des organisations vétérinaires (GTV, Ordre, Syndicat) ;
  • De la Chambre régionale d’agriculture ;
  • Des syndicats agricoles ;
  • De structures agricoles concernées (commerce, alimentation animale) ;
  • De la fédération de chasse et de l’ONCFS ;
  • De l’association régionale France Nature Environnement et de l’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir.