Missions déléguées ou confiées

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Depuis près de deux décennies, les services vétérinaires de l’Etat (les actuels services de Santé et Protection des Animaux et de l'Environnement des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, dites DDCSPP) n’ont cessé de déléguer aux GDS départementaux différentes missions, sur la base d’une convention annuelle et d’un cahier des charges. En contrepartie du travail réalisé, le GDS perçoit une participation financière de l’Etat, inférieure au coût réel.

Si le GDS est gestionnaire de ces actions et assure en quelque sorte un contrôle de premier niveau, le rôle de police sanitaire (donc contrôle de second niveau) reste bien de la responsabilité de l’Etat français, au travers de ses services administratifs départementaux.

Depuis le 1er janvier 2015, c’est au GDS Franche-Comté, en tant qu’OVS, que sont déléguées ces missions d’Etat.

Chaque GDS de la région, section départementale de l’OVS régional, assure donc la réalisation des missions pour le compte du GDS Franche-Comté selon des conventions de mise à disposition de personnel et de moyens.

Missions déléguées

On entend par « Missions Déléguées », les missions et tâches relevant des contrôles officiels de l’Etat. Ces missions dites « déléguées » ne peuvent être assurées, en place de l’Etat, que par un organisme délégataire, reconnu OVS. Lui-même ne peut pas sous-traiter leur réalisation.

Une charte régionale définit les droits et engagements respectifs du GDS Franche-Comté et du détenteur des animaux concerné par la mise en œuvre des missions déléguées. Elle prévoit notamment les conditions de traitements des difficultés qui pourraient être rencontrées.

Organisation et mise en œuvre des mesures de surveillance obligatoires

Relatives aux dangers sanitaires de première ou de deuxième catégorie

Le GDS participe activement à la préparation et au paramétrage de la campagne de prophylaxie en programmant, à l’aide du logiciel SIGAL, les plans d’analyses pour chaque élevage du département et en intervenant lors de la réunion de lancement des prophylaxies.

L’outil informatique SIGAL est la base française de données sanitaires développée par le Ministère de l’Agriculture et à laquelle le GDS a accès pour ce qui relève de la santé animale. Cet outil informatique fait partie intégrante du réseau de surveillance et de maîtrise des risques en élevage reconnu par l’Union Européenne.

  

Cette programmation effectuée, le vétérinaire peut donc demander au GDS, préalablement à son intervention dans l’élevage, l’édition du Document d’Accompagnement des Prélèvements (DAP). Composé d’étiquettes code barre correspondant aux animaux à prélever, ce DAP édité depuis SIGAL permet une lecture rapide au laboratoire des échantillons de sang et assure la traçabilité du résultat à l’animal.

   

 

 

 

Suivi de la réalisation et de la conformité des prophylaxies

La gestion des résultats non favorables reste du domaine des DDCSPP. Le suivi des prophylaxies est réalisé par le GDS, au titre de section départementale de l’OVS. Il gère les non-conformités administratives, telles que le taux de réalisation des prélèvements. A l’approche de la fin de campagne de prophylaxie, une relance est conduite auprès des éleveurs retardataires ou en sous-réalisation, ainsi qu’à leur vétérinaire sanitaire.

En fin de campagne réglementaire, le GDS Franche-Comté dresse un bilan et transmet les dossiers restés non-conformes aux services de l’Etat.

  

Depuis le 1er juin 2011, le GDS de Haute-Saône, section départementale du GDS Franche-Comté, réalise par délégation de l’État, le suivi administratif de la prophylaxie de la brucellose des petits ruminants, sur le même mode que celui adopté pour les bovins. Cette mission sera prochainement étendue à l’ensemble de la région.

Le contrôle de réalisation des conditions sanitaires liées à l'introduction de bovins

Chaque GDS de la région est destinataire des résultats d’analyses faisant suite à l’introduction d’un bovin dans une exploitation de son département. Le GDS établit alors un contrôle de premier niveau visant à prendre en compte différents éléments : le délai de transfert du ou des animaux, leur âge et le respect de la réglementation et/ou du  programme d’actions propre au GDS.

Si les notifications de mouvements de sortie puis d’entrée de l’animal dans la nouvelle exploitation le permettent, les services du GDS valident le contrôle d’introduction dans l’outil SIGAL. Une nouvelle ASDA au nom du nouveau détenteur est éditée. Cette saisie dans SIGAL permet à l’Etat d’assurer de manière harmonisée la traçabilité sanitaire des animaux.

 

Les dossiers d’introductions restés « non conformes » sont transmis à la DDCSPP, qui jouera son rôle de police sanitaire. Le suivi d’un résultat non-favorable pour une maladie règlementée reste du domaine de la DDCSPP.

 

 

DOUBS (2017)

JURA
(2017)

HAUTE-
SAONE (2015)

TERR. BELFORT
(2015)

Nombre d'animaux introduits / an

21 092

15 406

33 519

1 590

Part des animaux introduits originaires de la région Franche-Comté (département concerné inclus)

88 %

51 % 

53 % 

60 % 

 Nombre d'animaux introduits et ayant fait l'objet de l'édition d'une ASDA sur le territoire comtois.

En parallèle des contrôles d’introduction, les services du GDS Franche-Comté assurent la traçabilité sanitaire des animaux en estive, en collaboration avec l’établissement de l’élevage et les services de l’Etat.

Missions confiées

Ce sont également des missions que l’Etat « délègue » mais qui ne relèvent pas du contrôle officiel. Elles ne nécessitent donc pas que l’organisme délégataire soit accrédité pour les réaliser.

Edition et mise à disposition des ASDA et laissez-passer sanitaires

Les ASDA de naissance (Attestation Sanitaire par Délivrance Anticipée) sont éditées sur la base des statuts sanitaires de l’exploitation en date du jour de naissance de l’animal déclaré. Dans notre région, leur impression est subdéléguée à Synergie-Est @RSOE de Roulans afin qu’elles puissent être adressées à l’éleveur en même temps que les passeports des bovins.

Toutes les autres ASDA et les laissez-passer sanitaire (LPS), sont édités et imprimés par le GDS à partir de SIGAL. Ces documents sont mis à disposition des adhérents comme des non-adhérents.

Le suivi administratif des déclarations d’avortements des bovinés

A ce jour, comme pour le suivi de la prophylaxie des petits ruminants, seule la section haute-saônoise du GDS Franche-Comté réalise par délégation de l’État la gestion administrative des déclarations d’avortements, obligatoires pour tous les ruminants. Cette mission, conduite avec l’outil SIGAL, permet la prise en charge directe de la visite du vétérinaire par l’Etat et donc le paiement du vétérinaire.

La saisie de déclaration de ruchers

Depuis 2016, les GDS de Franche-Comté ne réalisent plus la mission de saisie de déclaration de ruchers pour le compte des apiculteurs. Les nouvelles modalités sont détaillées dans la page dédiée à la réglementation : Déclaration de ruchers.

Les numéros NAPI,  ne sont plus gérés par les GDS mais automatiquement délivrés par les services du Ministère de l'Agriculture.